CONDITIONS GENERALES DEFENSE PENALE PROFESSIONNELLE
Souscripteur : Crédit Social des Fonctionnaires.
Assuré : C'est un adhérent du Crédit Social des Fonctionnaires ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié à lui par un Pacte Civil de Solidarité, à jour de ses cotisations, pris dans le cadre de ses activités professionnelles d'agent public ou de salarié, ou pris dans le cadre de son mandat d’élu européen, national, régional ou local.
Litige : Toute opposition d'intérêts entre l'Assuré et un tiers, résultant de l'application ou de l'interprétation d'une loi, d'un acte administratif ou d'un contrat.
Assureur : Assistance Protection Juridique
Tiers : Toute personne physique ou morale non assurée par le contrat, à l'exclusion du Souscripteur et de l'Assureur.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ASSURANCE
L'Assureur fournit à l'Assuré, pris dans le cadre de ses fonctions professionnelles, et pour les litiges définis à l'article 2, les prestations de conseil juridique téléphonique et de défense amiable et/ou judiciaire de ses intérêts.
ARTICLE 2 - LITIGES GARANTIS
2.1. DEFENSE PENALE
L'Assureur prend en charge la défense de l'Assuré poursuivi dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle ou élective en qualité d'auteur ou de complice d'une infraction pénale résultant d'une maladresse, imprudence, négligence, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements.
2.2. RECOURS
VIOLENCES VOLONTAIRES
L'Assureur prend en charge la plainte que l'Assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre de violences volontaires infligées dans l'exercice de ses activités professionnelles ou électives devant témoin(s) ou lui ayant causé une incapacité totale de travail inférieure, égale ou supérieure à 8 jours.
DIFFAMATION
L'Assureur prend en charge le recours pénal que l'Assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de diffamation ou d'injures publiques.
2.3. LITIGES EXCLUS
L'Assureur ne prend pas en charge les litiges :
- découlant d'une infraction aux règles de la circulation automobile ;
- se rapportant à une situation dans laquelle l'Assuré est en infraction avec une obligation légale d'assurance ;
- provenant d'un dol, d'une faute manifestement intentionnelle de l'Assuré ;
- faisant l'objet d'une procédure en cours gracieuse ou contentieuse
- dont l'origine connue par l'Assuré est antérieure à la date d'entrée en vigueur du contrat groupe, ou à la date d'entrée au Crédit Social des Fonctionnaires si elle a eu lieu postérieurement.
Sont cependant pris en charge les litiges dont l'origine est antérieure à ces dates, alors que l'Assuré exerçait déjà une activité professionnelle en qualité d'agent public ou de salarié, si l'Assuré justifie n'en avoir eu connaissance que postérieurement à ces dates ;
- déclarés postérieurement à la date de cessation du contrat.
ARTICLE 3 - ETENDUE DES GARANTIES
3.1. TERRITORIALITE
Les garanties du contrat s'appliquent aux litiges relevant de la compétence des juridictions françaises siégeant en France et dans les départements d'outre-mer.
3.2. seuil d’intervention
Seuls sont susceptibles d'être pris en charge, les litiges dont l'intérêt pécuniaire minimum s'élève à 150,00 € en recours.
3.3. PLAFOND DE GARANTIE
C'est le montant maximum des frais de justice et honoraires pris en charge par l'Assureur pour un litige. Il s'élève à 106.715,00 €
L'Assureur prend en charge et règle directement les honoraires d'avocat conformément à un plafond contractuel de prise en charge remis à l'Assuré lors d'une déclaration de litige ainsi que les frais de justice qui se révèlent nécessaires dans la limite du plafond de garantie.
L'Assuré ne doit en aucun cas régler personnellement des frais, provisions ou honoraires dont l'Assureur ne peut apprécier le bien fondé et qu'il peut donc refuser de lui rembourser.
3.4. FRAIS NON PRIS EN CHARGE
Les frais engagés à la seule initiative de l'Assuré, pour l'obtention de constats d'huissier, d'expertises amiables ou de toute autre pièce justificative à titre de preuve nécessaire à la gestion du dossier ne sont pas pris en charge par l'Assureur.
Les cautions pénales, les amendes, les astreintes, les sommes auxquelles l'Assuré pourrait être condamné à titre principal et personnel ainsi que les frais et dépens exposés par la partie adverse et qui doivent être supportés par l'Assuré par décision judiciaire, de même que les sommes au paiement desquelles l'Assuré devrait être éventuellement condamné au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou L 8-1 du Code des Tribunaux Administratifs ne sont pas pris en charge.
En ce qui concerne les consignations susceptibles d'intervenir dans le cadre d'une procédure pénale initiée par l'Assuré et qui ne sont pas prises en charge, l'Assureur accepte, par dérogation à ce principe, de les prendre en charge lorsqu'elles sont demandées à l'Assuré qui dépose une plainte consécutivement à des violences volontaires dans le cadre de la garantie décrite au paragraphe “ recours Violences volontaires ”.
Sont acquises à l'Assureur, subrogé dans les droits de l'Assuré, les sommes recouvrées sur l'adversaire au titre des dépens, de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou L 8-1 du Code des Tribunaux Administratifs, à concurrence des sommes avancées par l'Assureur.
ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE DES GARANTIES
4.1. CONDITIONS
L'Assuré doit être adhérent du Crédit Social des Fonctionnaires et à jour de cotisations lors de la déclaration de litige ou de sa demande téléphonique. La disparition de ces conditions emporte perte du bénéfice des garanties.
Lorsqu'il demande un conseil ou déclare un litige, l'Assuré doit communiquer son numéro d'adhérent CSF et le numéro du contrat qui est le 002599001 B.
4.2. CONSEIL JURIDIQUE ET TELEPHONIQUE
Dès qu'il acquiert la qualité d'Assuré, l'adhérent du Crédit Social des Fonctionnaires peut prendre contact avec le service spécialisé de l'Assureur qui traite par téléphone les demandes de conseil juridique relevant des domaines de droit garantis :
- du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et chômés, de 9H00 à 17H30 au numéro suivant : 01 49 14 87 92 ;
- en cas d'urgence, en dehors des heures d'ouverture de l'Assureur, de nuit, pendant le week-end et les jours fériés au numéro suivant : 01 47 11 12 15.
4.3. LITIGES
4.3.1. Déclaration
Les déclarations de litige sont à envoyer par l'Assuré directement à -
Assistance Protection Juridique - Permanence Défense Pénale
"Le Vendôme", 12 rue du Centre -
93196 Noisy Le Grand Cedex
Toute déclaration de litige susceptible de relever des garanties du contrat doit être transmise par écrit, à l'Assureur dans un délai de trente jours à compter du moment où l'Assuré en a connaissance ou dans un délai plus court si nécessaire sous peine de déchéance de garantie, accompagnée de la copie de tous écrits, documents, permettant la meilleure connaissance du dossier.
L'Assuré ne doit en aucun cas, sauf urgence absolue, saisir un avocat, un officier ministériel, un expert, etc., sans avoir obtenu l'accord écrit de l'Assureur, à peine d'être déchu de tout droit à garantie.
4.3.2. Gestion
L'Assureur procède à l'examen de la déclaration, informe l'Assuré de la nature et de l'étendue de ses droits et obligations.
A défaut de trouver une solution amiable et dans le cas où une suite judiciaire est donnée au litige, l'Assuré a le libre choix de son avocat. Il peut demander un avocat du réseau de l'Assureur.
Il ne doit, en cours de gestion du litige, même contentieuse, être régularisée aucune transaction sans l'accord de l'Assureur, à peine de voir peser sur l'Assurés l'obligation de rembourser les frais d'ores et déjà engagés par l'Assureur, sous réserve de l'application de l'article 5.
Si une procédure est engagée, l'Assuré a la direction du procès. Il doit cependant communiquer à l'Assureur tous actes, avis, assignations, etc, utiles à l'étude et au suivi de son litige.
S'il se révèle, en cours de gestion, que la partie adverse est sans domicile connu ou insolvable, l'Assureur peut suspendre la prise en charge des frais d'une instance ou d'exécution d'une décision de justice devenue de ce fait inutile.
S'il apparaît en cours de procédure que les informations données par l'Assuré lors de la déclaration de sinistre, ou ultérieurement, sont erronées ou incomplètes, l'Assureur peut suspendre le règlement de tous frais et honoraires et demander à l'Assuré le remboursement des sommes d'ores et déjà réglées. L'Assureur peut également informer le Souscripteur afin que soit envisagée l'exclusion du bénéficiaire du contrat.
ARTICLE 5 - DESACCORD ENTRE L'ASSURE ET L'ASSUREUR
En cas de désaccord, il est fait application des dispositions de la loi n' 89-1014 du 31 décembre 1989.
DUREE ET RENOUVELLEMENT
Le présent contrat groupe prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Sa résiliation est portée à la connaissance des Assurés par le Souscripteur.
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